Arrêté du 23 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance