Abrogé par Arrêté du 18 mai 2016 - art. 14
Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Conditions pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er (Formation pour le Certificat d'Aptitude au Commandement à la Petite Pêche) et 2 (Conditions pour se présenter aux épreuves d'évaluation) ;
― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.