Arrêté du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er (Formation pour le Certificat d'Aptitude au Commandement à la Petite Pêche) et 2 (Conditions pour se présenter aux épreuves d'évaluation) ;
― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche

Résumé. Pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche, il faut avoir 18 ans, suivre une formation spécifique, posséder un certificat radio et avoir navigué au moins trois mois.

Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats :
― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ;
― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er (Formation pour le Certificat d'Aptitude au Commandement à la Petite Pêche) et 2 (Conditions pour se présenter aux épreuves d'évaluation) ;
― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ;
― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2012 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance