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ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Abrogé29 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 4 (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment le III de son article 54 (Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires) ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 6 (Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires),

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle du président du comité d'indemnisation

Résumé. Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires reçoit une indemnité mensuelle de 2000 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé (Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est fixé à 2 000 euros pour le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du comité d'indemnisation

Résumé. Le vice-président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires reçoit 300 euros par séance, et les autres membres 100 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé (Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) est fixé à 300 euros pour le vice-président du comité et à 100 euros pour ses autres membres.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants d'indemnités forfaitaires pour un comité

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2011 fixant les montants des indemnités forfaitaires pour les membres d'un comité est abroge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour permettre aux victimes des essais nucléaires de demander une indemnisation via un comité spécial.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires).

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un comité qui aide les victimes des essais nucléaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 24 septembre 2014 au vendredi 28 février 2020

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5