fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Abrogé29 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment le III de son article 54 (Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires)Art. 54Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléairesLes proches des victimes des essais nucléaires français peuvent demander une indemnisation pendant cinq ans après la promulgation de la loi. ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires)Indemnisation des victimes des essais nucléairesCe décret de 2014 explique comment les victimes des essais nucléaires français peuvent être indemnisées pour certaines maladies, en suivant des étapes précises et en fournissant des preuves. relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment son article 6 (Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)Art. 6Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléairesLes membres d'un comité qui indemnise les victimes des essais nucléaires reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions, et peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.,
Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité mensuelle du président du comité d'indemnisation
Résumé. Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires reçoit une indemnité mensuelle de 2000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé (Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)Art. 6Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléairesLes membres d'un comité qui indemnise les victimes des essais nucléaires reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions, et peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement. est fixé à 2 000 euros pour le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres du comité d'indemnisation
Résumé. Le vice-président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires reçoit 300 euros par séance, et les autres membres 100 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé (Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)Art. 6Indemnités et remboursements pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléairesLes membres d'un comité qui indemnise les victimes des essais nucléaires reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions, et peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement. est fixé à 300 euros pour le vice-président du comité et à 100 euros pour ses autres membres.
Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour permettre aux victimes des essais nucléaires de demander une indemnisation via un comité spécial.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires)Art. 54Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléairesLes proches des victimes des essais nucléaires français peuvent demander une indemnisation pendant cinq ans après la promulgation de la loi..