ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 4

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 septembre 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 2014 au vendredi 28 février 2020