ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires).

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Abrogé29 février 2020

Créé le 24 septembre 2014 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur pour permettre aux victimes des essais nucléaires de demander une indemnisation via un comité spécial.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Délai pour les demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 2014 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance