Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 24 septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée.