Abrogé27 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 3
Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Arrêté du 18 mars 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 22 septembre 2014art. 3
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 26 février 2015