Arrêté du 22 novembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des anciennes conventions fiscales

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2016 supprime les anciennes conventions entre les experts-comptables et l'administration fiscale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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