Arrêté du 7 avril 2010

Article 2

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010

Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au dimanche 18 décembre 2016