Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
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Adaptation des conventions d'expertise comptable
Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.