Abrogé19 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 23 avril 2010
Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.