Arrêté du 7 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.

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Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des conventions d'expertise comptable

Résumé. Les experts-comptables peuvent ajouter des règles spécifiques à leur convention, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales.

Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance