Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.

Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.