En vigueur depuis le 19 décembre 2016
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Modèles de conventions pour les experts-comptables
Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.
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