Créé le 19 décembre 2016
Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.
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4 cités
Arrêté du 22 novembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B,
Arrête :
Créé le 19 décembre 2016
Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 avril 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 avril 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 avril 2010Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 7 avril 2010Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 novembre 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 novembre 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 25 novembre 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 25 novembre 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 25 novembre 2010Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 25 novembre 2010Art. null
- Arrêté du 25 novembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
13 abrogés
3 cités
Créé le 19 décembre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016
Arrêté du 22 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe