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Arrêté du 22 novembre 2016

fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale

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Mise à jour des conventions fiscales pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour les experts-comptables concernant leurs obligations fiscales, en remplaçant les anciennes conventions par des modèles standardisés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Modèles de conventions pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2016 précise les modèles de conventions pour les experts-comptables, en lien avec leurs obligations fiscales.

Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Adaptation des conventions sans modification des règles principales

Résumé. Les signataires de certaines conventions peuvent ajouter des règles supplémentaires pour s'adapter à leurs situations spécifiques, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales.

Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

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Suppression des anciennes conventions fiscales

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2016 supprime les anciennes conventions entre les experts-comptables et l'administration fiscale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de convention pour la gestion fiscale

Résumé. Un modèle d'accord pour aider les centres de gestion et l'administration fiscale à mieux gérer les impôts.

Fait le 22 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Arrêté du 22 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe