Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
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Nouveaux modèles de conventions fiscales
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.