Arrêté du 25 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

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Nouveaux modèles de conventions fiscales

Résumé. Un arrêté fixe les modèles de conventions entre les centres de gestion agréés et l'administration fiscale.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance