fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale
Abrogé19 décembre 2016
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater L et 1649 quater M et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 bis B ;
Vu le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 (Nouvelles règles pour les experts-comptables)Nouvelles règles pour les experts-comptablesLes experts-comptables doivent signer des conventions avec l'administration fiscale et fournir un bulletin pénal pour vérifier leur moralité. relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L (Obligations des experts-comptables en matière fiscale)Art. 1649 quater LObligations des experts-comptables en matière fiscaleLes experts-comptables doivent obtenir une autorisation et signer une convention avec l'administration fiscale pour vérifier la régularité des documents fiscaux de leurs clients. et 1649 quater M (Retrait d'autorisation pour non-respect des conventions fiscales)Art. 1649 quater MRetrait d'autorisation pour non-respect des conventions fiscalesUn commissaire peut retirer l'autorisation d'un expert-comptable s'il ne respecte pas les règles fiscales, et doit informer ses clients de cette décision. du code général des impôts,
Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables)Art. 371 bis BProcédure d'agrément pour les experts-comptablesLes experts-comptables doivent signer une convention avec le commissaire du Gouvernement pour être agréés, en fournissant un certificat prouvant qu'ils ont respecté leurs obligations fiscales et n'ont pas de condamnations graves. est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des conventions d'expertise comptable
Résumé. Les experts-comptables peuvent ajouter des règles spécifiques à leur convention, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales.
Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des finances publiques la tâche de l'appliquer.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.