Article 1
Abrogé depuis le 2016-12-19 par [object Object]
La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0094 du 22 avril 2010
Arrêté du 7 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater L et 1649 quater M et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 bis B ;
Vu le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-12-19 par [object Object]
Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-12-19 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La chef de service,
M. Gauthier