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Arrêté du 7 avril 2010

fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale

Abrogé19 décembre 2016
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater L et 1649 quater M et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 bis B ;

Vu le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 (Nouvelles règles pour les experts-comptables) relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L (Obligations des experts-comptables en matière fiscale) et 1649 quater M (Retrait d'autorisation pour non-respect des conventions fiscales) du code général des impôts,

Arrête :

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des conventions d'expertise comptable

Résumé. Les experts-comptables peuvent ajouter des règles spécifiques à leur convention, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales.

Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des finances publiques la tâche de l'appliquer.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé19 décembre 2016

Fait à Paris, le 7 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

La chef de service,

M. Gauthier

En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Arrêté du 7 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe