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Arrêté du 25 novembre 2010

fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale

Abrogé19 décembre 2016
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts et 371 C et 371 O de l'annexe II au même code,

Arrête :

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de conventions pour les centres et associations de gestion agréés

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2010 précise les modèles de conventions entre les centres/associations de gestion agréés et l'administration fiscale.

Les conventions mentionnées aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

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Adaptation des conventions aux conditions locales

Résumé. Les conventions peuvent être adaptées aux besoins spécifiques des centres ou associations, mais sans changer les règles principales.

Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

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Abrogation d'un arrêté sur les conventions fiscales

Résumé. Un arrêté de 2008 sur les conventions entre centres de gestion et l'administration fiscale est annulé.

L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

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Nouveaux modèles de conventions fiscales

Résumé. Un arrêté fixe les modèles de conventions entre les centres de gestion agréés et l'administration fiscale.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé19 décembre 2016

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Pour le ministre par délégation :

Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Arrêté du 25 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe