fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale
Abrogé19 décembre 2016
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale)Art. 1649 quater ERôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscaleLes centres de gestion agréés aident les entreprises à préparer leurs déclarations fiscales et vérifient leur cohérence, sans déclencher de procédure de contrôle. et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations)Art. 1649 quater HContrôle des déclarations fiscales par les associationsLes associations agréées vérifient les déclarations fiscales de leurs membres pour s'assurer qu'elles sont correctes et cohérentes. du code général des impôts et 371 C et 371 O de l'annexe II au même code,
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles de conventions pour les centres et associations de gestion agréés
Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2010 précise les modèles de conventions entre les centres/associations de gestion agréés et l'administration fiscale.
Les conventions mentionnées aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale)Art. 371 CConvention entre centres de gestion et administration fiscaleLes centres de gestion agréés doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir une assistance technique, mais cette convention peut être refusée si le centre est lié à des organisations ayant des dirigeants condamnés pour refus collectif d'impôt. et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale)Art. 371 OConvention entre associations professionnelles et administration fiscaleLes associations de professions libérales doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir de l'aide technique, mais celle-ci peut refuser si l'association est liée à des personnes condamnées pour refus d'impôt. de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
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Adaptation des conventions aux conditions locales
Résumé. Les conventions peuvent être adaptées aux besoins spécifiques des centres ou associations, mais sans changer les règles principales.
Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
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Abrogation d'un arrêté sur les conventions fiscales
Résumé. Un arrêté de 2008 sur les conventions entre centres de gestion et l'administration fiscale est annulé.
L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale)Art. 371 CConvention entre centres de gestion et administration fiscaleLes centres de gestion agréés doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir une assistance technique, mais cette convention peut être refusée si le centre est lié à des organisations ayant des dirigeants condamnés pour refus collectif d'impôt. et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale)Art. 371 OConvention entre associations professionnelles et administration fiscaleLes associations de professions libérales doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir de l'aide technique, mais celle-ci peut refuser si l'association est liée à des personnes condamnées pour refus d'impôt. de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
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Nouveaux modèles de conventions fiscales
Résumé. Un arrêté fixe les modèles de conventions entre les centres de gestion agréés et l'administration fiscale.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.