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Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et 371 C et 371 O de l'annexe II au même code,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010
Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.
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2 cités
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010
Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.
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Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010
L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé19 décembre 2016Fait à Paris, le 25 novembre 2010.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur adjoint chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Abrogé depuis le lundi 19 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016