Arrêté du 25 novembre 2010

Article 3

Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010

L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.

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En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016