L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale)Art. 371 CConvention entre centres de gestion et administration fiscaleLes centres de gestion agréés doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir une assistance technique, mais cette convention peut être refusée si le centre est lié à des organisations ayant des dirigeants condamnés pour refus collectif d'impôt. et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale)Art. 371 OConvention entre associations professionnelles et administration fiscaleLes associations de professions libérales doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir de l'aide technique, mais celle-ci peut refuser si l'association est liée à des personnes condamnées pour refus d'impôt. de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les conventions fiscales
Résumé. Un arrêté de 2008 sur les conventions entre centres de gestion et l'administration fiscale est annulé.
L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale)Art. 371 CConvention entre centres de gestion et administration fiscaleLes centres de gestion agréés doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir une assistance technique, mais cette convention peut être refusée si le centre est lié à des organisations ayant des dirigeants condamnés pour refus collectif d'impôt. et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale)Art. 371 OConvention entre associations professionnelles et administration fiscaleLes associations de professions libérales doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour recevoir de l'aide technique, mais celle-ci peut refuser si l'association est liée à des personnes condamnées pour refus d'impôt. de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.