Abrogé19 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010
L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.