Arrêté du 25 novembre 2010

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.

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Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les conventions fiscales

Résumé. Un arrêté de 2008 sur les conventions entre centres de gestion et l'administration fiscale est annulé.

L'arrêté du 2 avril 2008 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés ou les associations de gestion agréées et l'administration fiscale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance