Arrêté du 7 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 décembre 2016

Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe II, CGIANIIart. 371 bis B

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance