Abrogé19 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010
Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.
Arrêté du 25 novembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016