Arrêté du 25 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Les conventions mentionnées aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.

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Abrogé19 décembre 2016

Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016

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Modèles de conventions pour les centres et associations de gestion agréés

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2010 précise les modèles de conventions entre les centres/associations de gestion agréés et l'administration fiscale.

Les conventions mentionnées aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 2010 au dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance