Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 8 décembre 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
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Modèles de conventions pour les centres et associations de gestion agréés
Les conventions mentionnées aux articles 371 C (Convention entre centres de gestion et administration fiscale) et 371 O (Convention entre associations professionnelles et administration fiscale) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints au présent arrêté.