Arrêté du 22 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des conventions sans modification des règles principales

Résumé. Les signataires de certaines conventions peuvent ajouter des règles supplémentaires pour s'adapter à leurs situations spécifiques, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales.

Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance