En vigueur depuis le 19 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des conventions sans modification des règles principales
Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.