Arrêté du 22 novembre 2016

Article 2

Créé le 19 décembre 2016

Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016