Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2016 - art. 3
Créé le 23 avril 2010 · Abrogé le 19 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.