Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le IV de son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs)Art. 82Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteursLa loi modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs. ;
Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs)Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteursCe décret simplifie les règles de l'assurance maladie et des cotisations sociales pour les agriculteurs et artisans ruraux. portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et de la gestion de ces régimes ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014)Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014En 2014, les frais de gestion pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles sont fixés à 13,8 millions d'euros. portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés)Art. L.732-3Assurance obligatoire des agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés sont couverts par une assurance obligatoire pour les risques de maladie, invalidité, maternité et accidents. supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales)Art. L.731-31Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légalesLes organismes d'assurance doivent se regrouper pour respecter les règles légales, comme les contrats et les tarifs., dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ;
Vu la décision n° 2013-682 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio Classique)Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio ClassiqueRadio Classique obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa radio pendant cinq ans, avec des règles à respecter. DC du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 ;
Vu le protocole d'accord du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016,
Décrète :