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Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016

pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds pour la protection sociale agricole

Résumé. Le décret prévoit le transfert de 8,7 millions d'euros pour la gestion des assurances maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles, ainsi qu'une indemnité de 5,764 millions d'euros à une association.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le IV de son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et de la gestion de ces régimes ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014) portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ;

Vu la décision n° 2013-682 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Radio Classique) DC du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 ;

Vu le protocole d'accord du 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Transfert de gestion des réserves d'assurance maladie agricole

Résumé. Un décret fixe à 8,7 millions d'euros le montant des réserves transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la gestion des assurances maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles.

I.-Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole) et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014), à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
II.-Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Indemnité versée par l'État à une association

Résumé. L'État verse une indemnité de 5,764 millions d'euros à l'association Apria RSA pour le compte des assureurs.

L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er (Transfert de réserves pour la mutualité sociale agricole) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016
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Article 3