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Arrêté du 23 janvier 2014

portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014

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Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014

Résumé. En 2014, les frais de gestion pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles sont fixés à 13,8 millions d'euros.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 731-32 (Gestion de l'assurance maladie des agriculteurs par la MSA), dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, et R. 731-117 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014, Arrêtent :

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Frais de gestion de l'assurance maladie agricole en 2014

Résumé. En 2014, les frais de gestion pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles sont fixés à 13,8 millions d'euros.

Pour 2014, les frais de gestion du groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, au titre de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 de ce même code (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés), sont fixés à 13 800 000 €.

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Versement de la dotation et déduction des excédents

Résumé. L'article explique comment et quand la dotation est versée, en prenant en compte les excédents de l'année précédente.

La dotation mentionnée à l'article 1er (Frais de gestion de l'assurance maladie agricole en 2014) du présent arrêté est versée, à terme échu, par douzième pour chaque mois effectif d'activité jusqu'à la date prévue en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs).
Pour l'application du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole opère le versement sous déduction des excédents mentionnés audit II. A titre transitoire jusqu'à l'arrêté des comptes au titre de l'exercice 2013, le montant des excédents pris en compte est celui constaté au titre de l'exercice 2012.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des frais de gestion.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Arrêté du 23 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3