Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales)Art. L.731-31Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légalesLes organismes d'assurance doivent se regrouper pour respecter les règles légales, comme les contrats et les tarifs. et L. 731-32 (Gestion de l'assurance maladie des agriculteurs par la MSA)Art. L.731-32Gestion de l'assurance maladie des agriculteurs par la MSALa mutualité sociale agricole gère l'assurance maladie des agriculteurs non salariés et centralise les informations nécessaires., dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, et R. 731-117 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs)Art. 82Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteursLa loi modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs. ;
Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs)Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteursCe décret simplifie les règles de l'assurance maladie et des cotisations sociales pour les agriculteurs et artisans ruraux. portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014, Arrêtent :