Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur., L. 1224-2 (Obligations du nouvel employeur en cas de transfert)Art. L.1224-2Obligations du nouvel employeur en cas de transfertQuand un employeur change, les contrats de travail restent valables et le nouvel employeur doit respecter les mêmes obligations que l'ancien, sauf dans certains cas comme une faillite. et L. 2261-14 (Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise)Art. L.2261-14Effet des accords et conventions en cas de changement d'entrepriseUn accord ou une convention dans une entreprise reste valable jusqu'à ce qu'un nouveau soit mis en place, sinon les salariés gardent leur salaire pendant un an. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs)Art. 82Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteursLa loi modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'urgence,
Décrète :