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DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014

relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des prestations d'assurance maladie pour les non-salariés agricoles

Résumé. Le décret organise le transfert des prestations d'assurance maladie des non-salariés agricoles vers les caisses de mutualité sociale agricole, en garantissant les droits des employés et la continuité de leurs avantages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), L. 1224-2 (Obligations du nouvel employeur en cas de transfert) et L. 2261-14 (Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2014 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Transfert des prestations d'assurance maladie agricoles

Résumé. Un décret fixe la date du 30 juin 2014 pour le transfert des prestations d'assurance maladie des non-salariés agricoles vers les caisses de mutualité sociale agricole.

La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) est fixée au 30 juin 2014.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Transfert des employés d'APRIA-RSA vers la mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret précise les conditions de transfert des employés de l'association APRIA-RSA vers la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en garantissant leurs droits et leur stabilité professionnelle.

I. - Pour l'application du V de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs), une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'association APRIA-RSA, en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelle des non-salariés agricoles par délégation des organismes mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, précise les conditions du transfert des personnels affectés à cette gestion, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur) et L. 1224-2 (Obligations du nouvel employeur en cas de transfert) du code du travail.
Les contrats de travail des personnels de l'association APRIA-RSA, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, peuvent, après que leur candidature a été retenue, être transférés aux organismes de mutualité sociale agricole dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'association. Cette convention fixe le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être transférés dans ce cadre.
II. - Les personnels mentionnés au I bénéficient des conventions et accords collectifs en vigueur au moment du transfert, jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail (Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise).
III. - Aucune mobilité géographique ne peut être imposée, pendant les cinq ans suivant le transfert du contrat de travail, aux personnels mentionnés au I qui acceptent une activité correspondant à la définition des emplois dans lesquels ils ont été classés à la suite de leur transfert.
IV. - Les conventions mentionnées au I sont signées pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par son directeur général.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Transfert des charges sociales agricoles

Résumé. Les sommes pour les congés payés et autres avantages des personnels agricoles sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 (Transfert des employés dans le secteur agricole) du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des personnels agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4