En vigueur depuis le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des prestations d'assurance maladie agricoles
La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) est fixée au 30 juin 2014.