DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) est fixée au 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Transfert des prestations d'assurance maladie agricoles

Résumé. Un décret fixe la date du 30 juin 2014 pour le transfert des prestations d'assurance maladie des non-salariés agricoles vers les caisses de mutualité sociale agricole.

La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) est fixée au 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

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