Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2017

fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour les aumôniers en prison

Résumé. Les aumôniers en prison auront des indemnités différentes selon leur niveau et ne pourront pas dépasser 1200 heures de travail par an.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale relatifs à l'assistance spirituelle des personnes détenues, notamment ses articles R. 57-9-3 (Droits religieux des personnes détenues) à R. 57-9-7 (Droits religieux des personnes détenues) et D. 439 (Agrément et indemnisation des aumôniers en prison) à D. 439-5 (Transmission des noms des détenus aux aumôniers) ;

Vu le décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des aumôniers en prison

Résumé. Les aumôniers des prisons reçoivent une indemnité différente selon leur niveau (national, régional ou local).

Les indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers des établissements pénitentiaires sont fixées ainsi qu'il suit :

  • aumôniers nationaux : indemnité forfaitaire horaire : 16,34 € ;
  • aumôniers régionaux : indemnité forfaitaire horaire : 15,08 € ;
  • aumôniers locaux : indemnité forfaitaire horaire : 12,57 €.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'heures de travail pour les aumôniers en prison

Résumé. Les aumôniers en prison ne peuvent pas travailler plus de 1200 heures par an.

Le nombre de vacations horaires maximal annuel est fixé à 1 200 pour les aumôniers visés à l'article 1er (Indemnités des aumôniers pénitentiaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'indemnisation des aumôniers pénitentiaires

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2017 supprime les règles fixant les indemnités des aumôniers dans les prisons.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les aumôniers

Résumé. Les nouvelles règles pour les aumôniers des prisons commencent le 1er mai 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2017.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication d'un arrêté pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Galli

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Crusson

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5