Abrogé1 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2017 - art. 3
Créé le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Arrêté du 1er décembre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2017
Abrogé parArrêté du 22 mars 2017art. 3
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 30 avril 2017