Article D439-5
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
1 version
Code de procédure pénale
Article D439-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.