En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication d'un arrêté pénitentiaire
Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.