Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels)Art. R.3314-2Formation initiale des conducteurs professionnelsPour devenir conducteur professionnel, il faut suivre une formation de 280 heures minimum et réussir un examen final pour obtenir un diplôme. et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-3Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiersLes titres professionnels et diplômes équivalents pour la qualification initiale des conducteurs routiers sont déterminés par un arrêté ministériel. du code des transports ou une attestation de formation mentionnée à l'article R. 3314-27 du même code (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-27Certificat de qualification pour les conducteurs routiersLes conducteurs routiers reçoivent un certificat de qualification après leur formation initiale ou continue, disponible électroniquement..
Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur.
Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par l'établissement scolaire ou le centre de formation agréé conformément aux articles R. 3314-19 (Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiers)Art. R.3314-19Agrément des établissements de formation pour conducteurs routiersLes formations pour les conducteurs routiers doivent être données par des établissements agréés par le préfet de région, selon un cahier des charges défini par le ministre des transports. à R. 3314-24 (Retrait ou suspension d'un agrément de formation)Art. R.3314-24Retrait ou suspension d'un agrément de formationUn organisme de formation peut perdre son agrément si les conditions ne sont plus remplies, mais il a le droit de donner son avis avant. du code des transports, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. L'établissement scolaire ou le centre agréé s'assure de la concordance des informations fournies relatives à l'état civil du conducteur avec celles figurant sur le permis de conduire.
A l'issue de la formation ou de la session de validation, le centre agréé ou l'établissement scolaire remet ou fait remettre la carte de qualification de conducteur au stagiaire.
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels)Art. R.3314-2Formation initiale des conducteurs professionnelsPour devenir conducteur professionnel, il faut suivre une formation de 280 heures minimum et réussir un examen final pour obtenir un diplôme., R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-3Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiersLes titres professionnels et diplômes équivalents pour la qualification initiale des conducteurs routiers sont déterminés par un arrêté ministériel., R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers)Art. R.3314-5Formation accélérée pour conducteurs routiersPour devenir conducteur routier, il faut suivre une formation accélérée de 140 heures sur quatre semaines consécutives et réussir un examen final., R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier)Art. R.3314-7Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routierUn conducteur de marchandises peut devenir conducteur de voyageurs après une formation de 35 heures et avoir le bon permis. et R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs)Art. R.3314-8Changement de qualification pour les conducteursUn conducteur de voyageurs peut obtenir une qualification pour transporter des marchandises s'il a les bons permis et suit une formation de 35 heures. du code des transports, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article R. 3314-10 du même code (Formation continue obligatoire pour les conducteurs)Art. R.3314-10Formation continue obligatoire pour les conducteursLes conducteurs doivent suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans pour maintenir leurs compétences., celle du dernier jour de la session de formation.
La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans. La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3114-10 précité, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le conducteur obtient une carte identique à celle qui lui a été précédemment délivrée. Il adresse sa demande, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol, à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées audit organisme.
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
Les modèles types des attestations figurant aux annexes 2,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 4 juillet 2008 (Entrée en vigueur différée des règles pour les chauffeurs routiers)Art. 2Entrée en vigueur différée des règles pour les chauffeurs routiersLes nouvelles règles pour les chauffeurs routiers entrent en vigueur à des dates différentes selon leur type de transport. définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs sont remplacés, au plus tard au 1er mars 2011, par les modèles types figurant en annexes 2 et 3 au présent arrêté.
Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.