Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités du comité de diffusion du droit
L'arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est abrogé.