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Arrêté du 22 mars 2006

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités du comité de diffusion du droit

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les indemnités pour le comité de diffusion du droit en ligne est annulé.

L'arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance