Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, Mme Chantal de Mortillet, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en service détaché auprès de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
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