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Décret n°2006-377 du 23 mars 2006

pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 30 mars 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2006

Décret n°2006-377 du 23 mars 2006
Article 1
Article 2
Article 3