a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-377 du 23 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 30 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément