JORF n°76 du 30 mars 2006

Décision du 23 mars 2006

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, modifié par le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Sarthou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Article 2

L'article 4 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 mars 2006.

T.-X. Girardot