JORF n°76 du 30 mars 2006

Décret n°2006-374 du 28 mars 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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