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Arrêté du 14 mars 2006

modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4133-3 (Obligation de formation continue pour les médecins), L. 6155-2 (Formation continue des professionnels de santé) et R. 4133-18 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue,

Arrête :

A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2005 susvisé, les mots : « et sur le titre VI du budget du ministère de la santé après cette date » sont remplacés par les mots : « et sur le titre II de la mission interministérielle "solidarité et intégration, programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, à compter du 1er janvier 2006. »

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Fait à Paris, le 14 mars 2006.

Le directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

Arrêté du 14 mars 2006
Article 1
Article 2