Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 114 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983)Loi de décentralisation de 1983La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales. modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunal, de statistiques en matière d'urbanisme ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 1999 et portant le numéro 615054,