Arrêté du 22 mars 1999

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;

les préfets et les sous-préfets ;

les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;

les requérants ou leurs représentants ;

les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 1999

Les destinataires de ces informations sont :

  • les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;
  • les préfets et les sous-préfets ;
  • les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
  • les requérants ou leurs représentants ;
  • les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 1999

Source : Légifrance