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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au dimanche 31 décembre 2000

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat