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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Abrogé1 janvier 2001
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Partie législative
Abrogé1 janvier 2001LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Abrogé1 janvier 2001LIVRE II : Attributions juridictionnelles
Abrogé1 janvier 2001LIVRE III : Attributions administratives
Abrogé17 juin 1976Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Abrogé1 janvier 2001LIVRE II : Attributions juridictionnelles
Abrogé1 janvier 2001LIVRE III : Attributions administratives
Abrogé1 janvier 2001Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au dimanche 31 décembre 2000
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat