Arrêté du 22 mars 1999

Article 4

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Article 4

Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.

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En vigueur depuis le 17 avril 1999

Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.

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