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Abrogé par Décret 2000-389 2000-05-04 art. 5 JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique du conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant suppression d'emplois et création d'emplois au conseil d'Etat ;
Le conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 2 août 1945
1 version
Titre Ier : Composition du Conseil d'Etat et statut de ses membres
Abrogé1 janvier 2001Titre III : Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
Abrogé1 janvier 2001Chapitre Ier : Organisation
Abrogé1 janvier 2001Chapitre II : Procédure
Abrogé1 janvier 2001Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2001Le Gouvernement provisoire de la République française, Charles DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre des finances, R. PLEVEN.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret 2000-389 2000-05-04 art. 5 JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du jeudi 2 août 1945 au dimanche 31 décembre 2000