Arrêté du 22 mars 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.

Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 1999

Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.

Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 1999

Source : Légifrance