Article 4
Abrogé depuis le 2008-08-03
La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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