Article 1er

Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 7.3, les mots : « et sous réserve des dispositions du sous-article 7.5 » sont ajoutés après les mots : « au-delà de 200 euros ».
Lessous-articles 7.5 et 7.6 deviennent respectivement les sous-articles 7.6 et 7.7 et l'article 7.5 suivant est ajouté :
« 7.5. A compter du second semestre de l'année 2008, les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant, qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants. »
L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :

« Article 9
Anomalie d'impression

Si les éléments découverts sous la couche grattable de la ou des zones de jeu d'un ticket ne permettent pas de déterminer son caractère gagnant ou perdant ou le montant du gain conformément au règlement particulier du jeu, le ticket a subi une anomalie d'impression. Dans ce cas, le porteur du ticket ne peut prétendre qu'au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.