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Annexe

JORF n°0154 du 3 juillet 2008

Arrêté du 23 juin 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;

Vu l'accord interprofessionnel et ses avenants conclus le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 4 avril 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône (1) sont étendues à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
L'avenant relatif à la mise en réserve est publié en annexe I.

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Article 3

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
L'avenant relatif à la mise en réserve est publié en annexe I.

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Article 4

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
L'avenant relatif à la mise en réserve est publié en annexe I.

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Article 5

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » rouges et rosés sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
L'avenant relatif à la mise en réserve est publié en annexe I.

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Article 6

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 avril 2008, relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » rouges sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
L'avenant relatif à la mise en réserve est publié en annexe I.

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Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 23 juin 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter-Rhône, comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », hôtel du Marquis-de-Rochegude, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon.