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ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté autorise l'extension d'un établissement pour adolescents en difficulté, en précisant ses missions et sa gestion.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté) portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges-au-Mont-d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 20 avril 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 24 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Extension d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un arrêté autorise l'extension d'un établissement pour jeunes en difficulté, avec deux unités d'hébergement pour des adolescents de 13 à 18 ans.

Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or ”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Les missions de l'établissement de placement éducatif « EPE Rhône »), cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Collonges-au-Mont-d'Or ”, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Saint-Genis-les-Ollières ”, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Missions des établissements de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions des établissements de placement éducatif, qui accueillent et accompagnent les mineurs placés par la justice.

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse). A ce titre, il :

  • accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
  • accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

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Suppression d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un précédent arrêté créant un établissement de placement éducatif et définissant ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4