En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 27 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Missions des établissements de placement éducatif
L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse). A ce titre, il :
- accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
- accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.