ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 2

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Article 2

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse). A ce titre, il :

  • accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
  • accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des établissements de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions des établissements de placement éducatif, qui accueillent et accompagnent les mineurs placés par la justice.

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse). A ce titre, il :

  • accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;
  • élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
  • accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Modifié parArrêté du 7 octobre 2022art. 2 : Modification des missions des établissements de placement éducatif

En résumé. L'article précise les missions de l'établissement de placement éducatif en se référant à un article du code de la justice pénale des mineurs et en élargissant son champ d'action aux majeurs jusqu'à 21 ans.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mercredi 26 octobre 2022

Source : Légifrance