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Arrêté du 22 octobre 2010

Article 4

Abrogé3 août 2014

Créé le 11 novembre 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 22 juillet 2014art. 3

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 2 août 2014