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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
Nature des épreuves
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
L'examen professionnel comporte :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif d'une durée de 3 heures ;
b) Une épreuve orale d'admission débutant par un exposé de 5 minutes du candidat pour présenter les fonctions qu'il exerce dans sa direction, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
La conversation porte notamment sur les activités de la direction à laquelle le candidat appartient, les missions et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
L'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le secrétaire général et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
de l'établissement public,
J.-M. Maury
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2011
Abrogé parArrêté du 29 avril 2011art. 9
En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011