fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Abrogé28 mai 2011
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Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
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Organisation de l'examen professionnel pour une promotion à la Caisse des dépôts
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Organisation d'un examen professionnel
Résumé. Un arrêté fixe les dates et le nombre de postes pour un examen professionnel à la Caisse des dépôts.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
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Procédure de candidature pour un examen professionnel
Résumé. Pour postuler à un examen professionnel, il faut envoyer son dossier complet par la poste avant la date limite.
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
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Composition du jury pour un examen professionnel
Résumé. Un arrêté fixe la composition du jury d'un examen professionnel pour devenir secrétaire d'administration de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts.
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
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Détails de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire d'administration
Résumé. L'examen professionnel pour devenir secrétaire d'administration de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts comprend une épreuve écrite et une épreuve orale, chacune notée sur 20.
L'examen professionnel comporte : a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif d'une durée de 3 heures ; b) Une épreuve orale d'admission débutant par un exposé de 5 minutes du candidat pour présenter les fonctions qu'il exerce dans sa direction, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes. La conversation porte notamment sur les activités de la direction à laquelle le candidat appartient, les missions et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
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Classement des candidats admis
Résumé. Les candidats admis à un examen professionnel sont classés par ordre alphabétique, et en cas d'égalité de points, celui avec la meilleure note à l'oral gagne.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
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Abrogation d'un arrêté sur les examens professionnels
Résumé. Un ancien arrêté sur les examens pour devenir secrétaire administratif ou technique à la Caisse des dépôts est annulé.
L'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général
Résumé. Un arrêté confie au secrétaire général de la Caisse des dépôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.