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Arrêté du 22 janvier 2007

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé28 mai 2011
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Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu les articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour une promotion à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations.

L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Conditions pour l'examen professionnel de promotion

Résumé. Les candidats peuvent passer l'examen professionnel pour une promotion s'ils remplissent les conditions fixées par le décret de 1994.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Organisation d'un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les dates et le nombre de postes pour un examen professionnel à la Caisse des dépôts.

Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Procédure de candidature pour un examen professionnel

Résumé. Pour postuler à un examen professionnel, il faut envoyer son dossier complet par la poste avant la date limite.

Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe la composition du jury d'un examen professionnel pour devenir secrétaire d'administration de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts.

La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.

Nature des épreuves

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Détails de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire d'administration

Résumé. L'examen professionnel pour devenir secrétaire d'administration de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts comprend une épreuve écrite et une épreuve orale, chacune notée sur 20.

L'examen professionnel comporte :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif d'une durée de 3 heures ;
b) Une épreuve orale d'admission débutant par un exposé de 5 minutes du candidat pour présenter les fonctions qu'il exerce dans sa direction, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
La conversation porte notamment sur les activités de la direction à laquelle le candidat appartient, les missions et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Classement des candidats admis

Résumé. Les candidats admis à un examen professionnel sont classés par ordre alphabétique, et en cas d'égalité de points, celui avec la meilleure note à l'oral gagne.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les examens professionnels

Résumé. Un ancien arrêté sur les examens pour devenir secrétaire administratif ou technique à la Caisse des dépôts est annulé.

L'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 28 mai 2011

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté confie au secrétaire général de la Caisse des dépôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2007.

Pour le secrétaire général et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines

de l'établissement public,

J.-M. Maury

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

Arrêté du 22 janvier 2007
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