Arrêté du 22 janvier 2007

Article 2

Abrogé28 mai 2011

Créé le 27 janvier 2007

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mai 2011

Abrogé parArrêté du 29 avril 2011art. 9

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011