Abrogé28 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2011 - art. 9
Créé le 27 janvier 2007
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
Nature des épreuves