JORF n°22 du 26 janvier 2007

Article 5

Article 5

La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.


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Version 1

La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.