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Arrêté du 22 janvier 1991

relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées »

Abrogé27 octobre 2019
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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) ;

Vu les articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire), 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), 777-3 (Protection des données du casier judiciaire) et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire) du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du service national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 1990 portant le numéro 108874 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 1990 portant le numéro 250772,

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le traitement automatisé d'informations nominatives " consultation autonome d'informations personnalisées " est mis en oeuvre par les organismes du service national ; il a pour finalité la délivrance des informations personnalisées aux assujettis aux obligations du service national.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur :

  • l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
  • l'aptitude médicale ;

- la situation au regard des obligations du service actif :

dispense, report, préparation militaire et demandes particulières ;

- les modalités de sélection, d'orientation et d'affectation.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions du service national et de la jeunesse, les bureaux et les antennes du service national.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du mercredi 30 janvier 1991 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 22 janvier 1991
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5