Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le traitement automatisé d'informations nominatives " consultation autonome d'informations personnalisées " est mis en oeuvre par les organismes du service national ; il a pour finalité la délivrance des informations personnalisées aux assujettis aux obligations du service national.
Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur :
- l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
- l'aptitude médicale ;
- la situation au regard des obligations du service actif :
dispense, report, préparation militaire et demandes particulières ;
- les modalités de sélection, d'orientation et d'affectation.
Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions du service national et de la jeunesse, les bureaux et les antennes du service national.
Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.