Arrêté du 22 janvier 1991

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'

article 3

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 1991 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance