Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 30 janvier 1991 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnés à l'article 3 ci-dessus.