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Arrêté du 22 février 2018

relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé

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Procédures pour le label "Architecture contemporaine remarquable"

Résumé. Cet arrêté explique comment obtenir un label pour des bâtiments récents ayant une valeur architecturale ou technique, et les démarches à suivre pour signaler des travaux ou des changements de propriétaire.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural) et R. 650-1 (Label pour l'architecture moderne) à R. 650-7 (Retrait du label pour dégradation),

Arrête :

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Demande de labellisation d'un bien

Résumé. Pour demander un label pour un bâtiment ou un aménagement, il faut remplir un formulaire spécifique.

La demande de labellisation relative à un immeuble, un ensemble architectural, un ouvrage d'art ou un aménagement, prévue à l'article R. 650-2 du code du patrimoine (Demande du label Architecture contemporaine remarquable), est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 15853* 01.

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Déclaration des travaux sur les biens labellisés

Résumé. Les travaux sur un bien labellisé doivent être signalés au préfet de région avec un formulaire spécifique.

L'information au préfet de région relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé, prévue au I de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est établie conformément au formulaire et à la notice annexés, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 15863* 01 et 52248#01.

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Délai pour informer le préfet d'une mutation de propriété

Résumé. Le propriétaire d'un bien labellisé doit informer le préfet de région de tout changement de propriétaire dans les deux mois suivant la vente ou le legs.

L'information au préfet de région relative à la mutation de propriété du bien labellisé, prévue au II de l'article R. 650-6 du code du patrimoine (Information préalable pour les travaux sur un bien labellisé), est transmise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.

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Accès aux formulaires pour les biens protégés

Résumé. On peut obtenir des formulaires pour demander un label ou signaler des changements sur un bien protégé auprès du ministère de la culture ou sur leur site web.

Les formulaires mentionnés aux articles 1 (Demande de labellisation d'un bien) et 2 (Déclaration des travaux sur les biens labellisés) peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.

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Transmission des formulaires au préfet

Résumé. Les formulaires pour informer le préfet d'un changement concernant un bien labellisé doivent être envoyés par la poste ou numériquement.

Les formulaires sont transmis au préfet de la région où se situe le bien par voie postale ou par voie numérique.

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Attribution d'un numéro pour les demandes liées au patrimoine

Résumé. Un numéro d'enregistrement de quinze caractères est attribué aux demandes de label ou d'information sur des travaux concernant des biens culturels.

Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes de label ou d'information relative aux travaux de travaux mentionnées aux articles 1 (Demande de labellisation d'un bien) et 2 (Déclaration des travaux sur les biens labellisés) du présent arrêté.

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Codes pour les demandes de label et d'information sur les travaux

Résumé. Un code est attribué aux demandes de label ou d'information sur les travaux concernant des bâtiments remarquables.

Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) DL pour une demande de labellisation « Architecture contemporaine remarquable » ;
b) IT pour une information relative aux travaux susceptibles de modifier le bien labellisé.

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Structure du numéro d'enregistrement pour les demandes de label

Résumé. Un numéro d'enregistrement de treize chiffres est attribué aux demandes de label ou d'information relative aux travaux, en suivant une structure spécifique.

La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :

  • le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des patrimoines est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, en charge de l'architecture,

A. Vince

Arrêté du 22 février 2018
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