Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des formulaires au préfet
Résumé. Les formulaires pour informer le préfet d'un changement concernant un bien labellisé doivent être envoyés par la poste ou numériquement.
Les formulaires sont transmis au préfet de la région où se situe le bien par voie postale ou par voie numérique.