Arrêté du 22 février 2018

Article 5

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Article 5

Les formulaires sont transmis au préfet de la région où se situe le bien par voie postale ou par voie numérique.

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Transmission des formulaires au préfet

Résumé. Les formulaires pour informer le préfet d'un changement concernant un bien labellisé doivent être envoyés par la poste ou numériquement.

Les formulaires sont transmis au préfet de la région où se situe le bien par voie postale ou par voie numérique.

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